BILLET FLASH
FISCALITÉ FRANÇAISE DES CRYPTOS
I/ C'EST QUOI ?
La fiscalité française des cryptomonnaies encadre les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques. Depuis 2019, les particuliers sont soumis à un régime spécifique, avec une imposition forfaitaire ou au barème progressif selon leur choix. Les professionnels, quant à eux, relèvent des BNC ou BIC selon la nature de leur activité. Le seuil d’exonération reste fixé à 305 € par an.
Source : Ministère de l’Économie
II/ CARACTÉRISTIQUES
*/ IMPOSITION DES PARTICULIERS
Les particuliers peuvent choisir entre deux régimes : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est irrévocable pour l’année concernée. Les plus-values sont imposables dès que le montant annuel des cessions dépasse 305 €.
Exemple : Un investisseur vend pour 1 000 € de Bitcoin avec un gain de 400 €. Il est imposé à 30 %, soit 120 € de taxe.
Source : impots.gouv.fr
*/ ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les personnes réalisant des opérations fréquentes ou à visée spéculative sont considérées comme professionnels. Elles sont alors imposées au titre des BNC ou des BIC selon leur structure.
Exemple : Un trader indépendant effectuant 200 transactions par an est requalifié en professionnel et doit déclarer ses revenus sous le régime BNC.
Source : Avocat France
*/ MINAGE ET STAKING
Le minage est le processus par lequel des transactions sont validées et ajoutées à une blockchain utilisant le mécanisme de preuve de travail (Proof of Work). Il consiste à résoudre des calculs cryptographiques complexes à l’aide de machines puissantes, afin de sécuriser le réseau et de créer de nouveaux blocs.
Les mineurs sont récompensés en cryptomonnaie pour chaque bloc validé. Ce système est énergivore mais reste utilisé par des blockchains comme Bitcoin.
Exemple : Un mineur utilise une machine ASIC pour résoudre les calculs du réseau Bitcoin. Lorsqu’il valide un bloc, il reçoit une récompense de 6,25 BTC (valeur susceptible d’évoluer selon le protocole).
Le staking est une méthode de validation des transactions sur une blockchain utilisant le mécanisme de preuve d’enjeu (Proof of Stake). Contrairement au minage, le staking consiste à immobiliser une certaine quantité de cryptomonnaie dans un portefeuille pour participer à la sécurisation du réseau et recevoir des récompenses.
En pratique, plus un utilisateur “stake” de jetons, plus il a de chances d’être sélectionné pour valider un bloc. En échange, il reçoit des intérêts sous forme de tokens. C’est une forme de revenu passif dans l’univers crypto.
Exemple : Un détenteur de 1000 ADA (Cardano) peut les staker via un pool et recevoir des récompenses régulières, souvent autour de 4 à 6 % par an selon le protocole.
Les revenus issus du minage ou du staking sont imposables dès leur acquisition. Ils relèvent du régime des BNC pour les particuliers et des BIC pour les structures professionnelles.
Exemple : Un particulier reçoit 0,5 ETH en staking. Il doit déclarer la valeur de l’ETH au jour de réception comme revenu imposable.
Source : LeDroit.fr
*/ NFT ET ACTIFS NUMÉRIQUES SPÉCIFIQUES
Les NFT (Non-Fungible Tokens) sont des jetons numériques uniques, inscrits sur une blockchain, qui certifient la propriété d’un actif spécifique. Contrairement aux cryptomonnaies classiques comme le Bitcoin ou l’Ethereum, les NFT ne sont pas interchangeables entre eux : chaque jeton possède des caractéristiques propres qui le rendent distinct.
Ils sont utilisés pour représenter des objets numériques ou physiques comme des œuvres d’art, des vidéos, des musiques, des objets de jeux vidéo ou des billets d’événements. Leur authenticité et leur traçabilité sont garanties par la blockchain.
Exemple : Un artiste crée une œuvre numérique et la vend sous forme de NFT sur une plateforme comme Foundation. L’acheteur devient propriétaire du jeton associé à l’œuvre, avec une preuve d’authenticité inscrite sur Ethereum.
Les NFT sont considérés comme des biens meubles numériques. Leur cession est imposée à 36,2 % (19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec un abattement pour durée de détention.
Exemple : Un artiste vend un NFT pour 2 000 € après trois ans de détention. Il bénéficie d’un abattement de 15 % sur la plus-value.
Source : Conseil Juridique Bordeaux
Les actifs numériques spécifiques désignent des cryptomonnaies ou jetons qui ont une fonction ou une structure particulière, différente des simples monnaies d’échange. Cela inclut les stablecoins, les utility tokens, les security tokens, ou encore les jetons de gouvernance. Leur traitement fiscal peut varier selon leur usage, leur nature juridique et leur mode d’acquisition.
Ils peuvent représenter des droits d’accès à un service, des parts dans un projet, ou des instruments financiers. En France, leur fiscalité dépend du contexte : usage personnel, professionnel, ou investissement.
Exemple : Un utilisateur achète des jetons GRT pour accéder à des services sur The Graph. Ces tokens sont considérés comme des actifs numériques spécifiques, et leur cession est imposable comme une plus-value sur actif numérique.
*/ DÉCLARATION DES COMPTES ET OPÉRATIONS
Les détenteurs de comptes crypto à l’étranger doivent les déclarer via le formulaire n°3916-bis. Les plus-values doivent être reportées sur le formulaire n°2086, avec un suivi précis des transactions.
Exemple : Un contribuable utilisant Binance doit déclarer son compte et ses opérations, même si aucune plus-value n’a été réalisée.
Source : impots.gouv.fr
En France, tout contribuable doit déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger. Cette obligation concerne les plateformes comme Binance, Kraken, KuCoin, etc., si elles ne sont pas domiciliées en France.
– Compte ouvert : dès qu’un compte est créé sur une plateforme étrangère, il doit être déclaré, même s’il n’a jamais été utilisé.
– Compte utilisé : si des opérations ont été effectuées (achat, vente, transfert), le compte doit être déclaré.
– Compte fermé : s’il a été clôturé au cours de l’année fiscale, il doit aussi apparaître dans la déclaration.
– Compte inactif : même sans mouvement, il reste soumis à l’obligation de déclaration tant qu’il est ouvert.
La déclaration se fait via le formulaire n°3916-bis, à joindre à la déclaration de revenus. L’omission peut entraîner des amendes allant jusqu’à 750 € par compte non déclaré.
Source : impots.gouv.fr
PAR BENZ PROTOCOL
